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SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, JUIN 2017

  • Matériaux et objets au contact – Emballages alimentaires – REACH : Le bisphénol A (BPA) qualifié de perturbateur endocrinien par l’Union européenne

Sur proposition de la France, le bisphénol A (BPA) vient d’être inscrit par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur la liste des « substances extrêmement préoccupantes » (SVHC) du règlement REACH en raison de ses propriétés de perturbateurs endocriniens.

Un classement qui, comme le soutient l’ANSES dans son communiqué, aura pour conséquence l’ « obligation pour l’industrie de notifier à l’ECHA la présence de la substance dans les articles fabriqués ou importés et d’informer l’acquéreur d’un article, suite à sa demande, de la présence de BPA », et « ouvre la possibilité d’en limiter l’usage, en conditionnant son utilisation à l’octroi d’une autorisation temporaire et renouvelable ».

Précurseur dans la lutte contre le BPA, la France avait déjà obtenu l’inscription de la substance sur la liste des SVHC au titre de ses effets reprotoxiques, en décembre 2016. Par ailleurs, le législateur interdit, depuis le 1er janvier 2015, la commercialisation de tout contenant alimentaire comportant du BPA sur le territoire national (Loi n°2010-729).

 

  • Production biologique : Conclusion d’un accord définitif sur la réforme de la réglementation relative à la production biologique

Selon un communiqué du Parlement européen, un accord définitif a été conclu sur le contenu de la prochaine réglementation relative à la production biologique, qui viendra remplacer le règlement (CE) 834/2007 pour le moment toujours applicable.

Depuis les négociations en 2014, plusieurs mesures proposées laissaient croire à un assouplissement de la règlementation bio. Le Parlement a finalement tranché pour des règles tout aussi strictes, et parfois plus sévères, que celles actuellement en vigueur :

– Les contrôles opérés pour vérifier le respect du cahier des charges bio ne seront pas réduits, comme le souhaitait la Commission européenne, mais maintenus à une fréquence annuelle. Seule l’absence de fraude sur une période de trois ans ouvrira la possibilité d’espacer les contrôles tous les deux ans.

– Des mesures de précaution en matière de contamination par les pesticides seront instaurées et devront être appliquées par les producteurs. En cas de soupçon sur la présence d’un pesticide, le producteur ne pourra pas y apposer d’étiquette bio tant qu’une enquête n’aura pas été menée. De plus, en cas de contamination volontaire ou de non respect des mesures de précaution, la certification bio pourra lui être retirée.

– La mise en place de seuils de tolérance de produits non autorisés dans les denrées bio (OGM, pesticides…), au-dessus duquel les produits perdraient leur certification, n’a pas non plus été retenue. Les Etats ayant déjà instauré de tels seuils pourront les maintenir à la condition de ne pas refuser sur leur marché les produits d’autres Etats membres respectant les règles européennes.

– Enfin, dernière mesure importante : la disparition progressive des règles d’équivalence à l’importation. Dans un délai de 5 ans, les pays tiers souhaitant commercialiser leurs produits sur le territoire européen devront se mettre en conformité totale avec le cahier des charges bio. L’application de règles simplement « similaires » ne permettra plus aux produits importés d’obtenir la certification bio.

En parallèle, des mesures encourageant la production biologique sont prévues : ouverture de la certification de groupe pour les petits producteurs, autorisation des exploitations mixtes, augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques …

Si le texte est adopté, il devrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2020.

 

  • Matériaux et objets au contact – Emballages alimentaires : La DGCCRF révèle des résultats insatisfaisants en matière d’aptitude des matériaux et objets au contact alimentaire

Les résultats d’une enquête de la DGCCRF réalisée en 2015 mettent en évidence un non-respect généralisé de la réglementation en matière de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Un grand nombre de non-conformités, ainsi que des contaminations par migration d’éléments chimiques ont été relevées dans l’ensemble des catégories de produits qui étaient ciblés (conditionnements plastiques, articles en céramiques, denrées grasses dans des bocaux en verre, articles de table et vaisselle).
L’interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires semble en revanche bien respectée, puisqu’aucun échantillon analysé ne présentait de trace de la substance.
Selon la DGCCRF, ce sont les importateurs de matériaux et objets qui, du fait des faibles informations données par leurs fournisseurs, respectent le moins la règlementation européenne, contrairement aux fabricants qui, d’une manière générale, sont au fait des règles qui leurs sont applicables.
Au niveau de la chaine alimentaire, une disparité existe également entre les grandes entreprises qui établissent des procédures de traçabilité rigoureuses, et les petites qui se contentent des informations inscrites dans l’étiquetage des produits.
La DGCCRF relève par ailleurs que, bien que les obligations concernant l’étiquetage soient plutôt bien respectées, certaines informations ont tendance à se perdre au niveau des stades intermédiaires (grossistes, plates-formes régionales…). De plus, les petits distributeurs ignorent généralement les mentions qui doivent être affichées sur les produits.
La déclaration de conformité, qui doit être transmise par les fournisseurs à leurs clients, est souvent absente ou erronée. Les importateurs, les grossistes et les petits détaillants ont très souvent des difficultés à l’obtenir. La documentation technique et les autocontrôles exigés pour les matériaux et objets en matière plastiques sont, quant à eux, souvent insuffisants ou incomplets.

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