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SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, DÉCEMBRE 2016

  • Hygiène – Contrôles : Publication des résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire

Le décret n°2016-1750 (codifié aux articles D231-3-8 à D231-3-12 du Code rural et de la pêche maritime) rend visible, par tout consommateur, le niveau d’hygiène des établissements du secteur alimentaire.

A compter du 1er mars 2017, tous les contrôles effectués par les autorités concernant l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que la santé et le bien-être animal, seront publiés et accessibles sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation.

Une mention relative au niveau d’hygiène sera ainsi attribuée à l’établissement et consultable en ligne pendant une durée d’un an à compter de la réalisation du dernier contrôle.

L’affichage de cette information au sein même des établissements restera cependant une faculté.

 

Le 2 décembre 2017, la Commission européenne a publié une recommandation dans laquelle elle conseille les exploitants du secteur alimentaire, de vérifier la présence de Δ9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC), de ses précurseurs et d’autres cannabinoides, dans les denrées d’origine animale ainsi que dans les denrées dérivées du chanvre.

 

  • Œufs – Vente directe – Production : Dispense de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur sur le site de production

L’arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs a été modifié par l’arrêté du 25 novembre 2016, publié le 13 décembre 2016 au Journal Officiel.

Les œufs vendus directement au consommateur, sur le site de production, ne sont à présent plus soumis à l’obligation de marquage.

Ces dispositions sont applicables uniquement aux producteurs d’œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus, détenant moins de 250 poules pondeuses, répartis sur un ou plusieurs sites de production.

 

  • Distribution – Commerce de détail – Don alimentaire : Publication d’un décret fixant les conditions du don d’aliments aux associations d’aide alimentaire par les détaillants

Le décret nº 2016-1962, publié le 30 décembre 2016, créé deux nouveaux articles au sein du Code de l’environnement, concernant le don des produits alimentaires invendus aux associations.

Le nouvel article D543-306 du Code de l’environnement fixe les exigences liées aux denrées qui font l’objet du don :
– le délai avant expiration des denrées soumises à DLC doit être supérieur ou égal à 48h,
– les denrées doivent être étiquetées conformément aux dispositions du règlement INCO (Règlement (UE) n°1169/2011).

L’article D543-307 fixe quant à lui les éléments que doit contenir la convention conclue entre le commerce de détail et l’association.

 

  • Étiquetage – Allergènes : La DGCCRF met en évidence une mauvaise application de la règlementation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires

Dans une enquête réalisée auprès de 3671 établissements, la DGCCRF a mis en évidence la mauvaise application du règlement INCO relatif à l’information des consommateurs.

Bien que la situation varie selon les établissements, elle relève plus particulièrement que l’information sur les allergènes présents dans les denrées alimentaires vendues non préemballées est très souvent absente, tant dans la grande distribution que dans les commerces de détail (restauration, commerces de bouche, marchés…).

Lorsqu’elle est présente, l’information, souvent mal comprise par les professionnels, est erronée : dans le secteur de la restauration commerciale, il est par exemple relevé que les restaurateurs ne distinguent pas les contaminations croisées des allergènes présents dans les produits.

Rappelons que le règlement INCO fixe, en son annexe II, une liste des 14 allergènes à déclaration obligatoire. Cette information, pour les denrées vendues non préemballées, doit être soit clairement visible soit accessible directement sur les lieux de vente.

Les allergènes issus de contaminations croisées sont en revanche mentionnés volontairement par les opérateurs.

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