Qseconseil Veille Réglementaire Sécurité Sanitaire Des élèments

SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, 15/06/2018

  • Information – Étiquetage des denrées alimentaires – Déclaration nutritionnelle : La Commission européenne donne de nouvelles indications sur l’application du règlement INCO

Publiée le 8 juin, la communication n° 20148/3241 de la Commission européenne apporte de nouvelles indications pour une bonne application du règlement (UE) 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « règlement INCO ») par les exploitants du secteur alimentaire.

« Comment déterminer la « surface de la face la plus grande », en particulier sur les canettes ou les bouteilles ? », « dans quels cas la dénomination d’une denrée doit-elle inclure une indication de la présence d’eau ajoutée représentant davantage que 5 % du poids du produit fini ? », « les exploitants du secteur alimentaire peuvent-ils employer le symbole d’une poêle ou d’un four au lieu des noms eux-mêmes ? », « quels types d’étiquette peut-on utiliser comme «étiquette attachée à l’emballage» ? » … Sous la forme d’une série de questions-réponses, la Commission éclaircit, par des exemples concrets, un certain nombre de difficultés soulevées depuis l’entrée en vigueur du règlement.

Une partie entière est notamment consacrée à la déclaration nutritionnelle, obligatoire depuis fin 2016.

  • Perturbateurs endocriniens – Pesticides – Biocides : Publication d’un document d’orientation sur les méthodes d’identification des perturbateurs endocriniens

Fin 2017 et début 2018, les critères d’identification des perturbateurs endocriniens ont été établis pour les biocides (par le règlement délégué (UE) 2017/2011) et les pesticides (par le règlement (UE) 2018/605). Est ainsi considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, une substance répondant aux trois critères suivants :

– Un effet indésirable sur l’organisme (changement dans la morphologie, le développement…) ;

– Un mode d’action endocrinien ;

– Un lien de causalité entre ces deux critères.

A la demande de la Commission européenne, l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) et l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) viennent de publier un document d’orientation relatif à l’identification des substances contenues dans les pesticides et les biocides présentant des propriétés susceptibles de perturber le système endocrinien.

Publié le 7 juin, à la date d’entrée en application du règlement délégué (UE) 2017/2011, le document détaille les différentes techniques permettant de déterminer si une substance présente un effet perturbateur endocrinien.

  • Produits de la pêche – Importation : Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de mesures visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’Union européenne

Dans un récent communiqué de presse, le Parlement européen a annoncé l’adoption d’une résolution non contraignante visant à établir une égalité de traitement entre les produits de la pêche importés et ceux de l’Union européenne, et rétablir une concurrence équitable.

Pour cela, les députés suggèrent d’étendre les mesures de contrôle des normes de conservation, de gestion et d’hygiène aux produits importés, et souhaitent également la création d’un label d’identification des produits de la pêche et de l’aquaculture européens.

  • Épices – Condiments – Contrôles officiels – Qualité : Résultats du contrôle de la DGCCRF sur la qualité des épices en poudre

Afin de vérifier la qualité des épices en poudre circulant sur le marché, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a effectué des contrôles auprès de 181 établissements de tous horizons (importateurs, producteurs, négociants, détaillants…).

Les résultats de son enquête montrent que 51% des produits analysés présentaient des anomalies, portant en grande majorité sur des défauts de qualité : utilisation d’ingrédients de substitution, annonce de catégorie de qualité supérieure, falsifications par des substances de charge… Les manquements aux obligations d’étiquetage imposées par le règlement INCO sont également fréquents, notamment en ce qui concerne la mention du poids net ou des allergènes et la lisibilité des mentions.

D’après ses résultats, le safran et le poivre arrivent en tête des produits présentant le plus d’anomalies.

  • Médicaments vétérinaires – Résidus – Denrées alimentaires : Accord sur la réduction de la propagation de la résistance aux médicaments vétérinaires aux humains

Le Parlement et le Conseil des ministres ont conclu un accord informel sur le projet législatif visant à réduire l’utilisation des antibiotiques dans les élevages, afin d’éviter d’amplifier la résistance à ces médicaments chez l’animal et l’homme, et préserver leur efficacité. L’accord sera soumis au vote de la commission de l’environnement du Parlement les 20 et 21 juin prochains.

Le futur règlement, qui abrogerait la directive 2001/82 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, fixerait des dispositions limitant l’utilisation des antimicrobiens à titre préventif et lors du traitement de troupeaux infectés aux cas de nécessité absolue. De plus, il interdirait la présence d’antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance dans les produits importés de pays tiers.

Pour en savoir plus :
Parlement européen, communiqué de presse : « Arrêter la propagation de la résistance aux médicaments des animaux aux humains: accord avec le Conseil »
OMS, « Lignes directrices pour l’utilisation chez les animaux de rente destinés à l’alimentation humaine des antimicrobiens importants pour la médecine humaine  »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *