Newsletter Securité Et Environnement

SANTÉ – SÉCURITÉ – ENVIRONNEMENT, MAI 2018

ENVIRONNEMENT

  • Produits chimiques – Nanoparticules : Vote en faveur d’une future modification des annexes du règlement REACH

Le 26 avril 2018, les États membres de l’Union européenne ont voté en faveur d’une future modification de plusieurs annexes du règlement REACH (règlement n°1907/2006).

Ces modifications concernent le traitement réservé aux nanomatériaux. Elles font suite à une consultation publique européenne datant de 2013 et qui affichait comme objectif de permettre une plus grande clarté sur la prise en compte des nanomatériaux par le règlement.

La Commission européenne souhaite ainsi mettre en place une prise en compte spécifique des nanomatériaux. Le règlement REACH impose en effet aux fabricants et aux importateurs de produits chimiques de s’enregistrer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) mais ne fait pour l’instant pas de distinction pour l’enregistrement des nanomatériaux. Ce sera chose faite avec cette nouvelle modification.

On peut rappeler qu’en France la réglementation nationale impose aux entreprises concernées une déclaration relative aux substances à l’état nanoparticulaire qu’elles fabriquent, importent ou mettent sur le marché. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2013 et s’effectue via le site www.R-Nano.fr, géré par l’Agence national se sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Pour aller plus loin :
Projet de règlement avec la révision des annexes.
Rapport d’étude 2017 sur les éléments issus des déclarations des substances à l’état nanoparticulaire, disponible sur le site du Ministère de l’écologie.
Dossier sur les nanomatériaux et nanoparticules établi par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS).

  • Déchets – Guide pratique : Publication de 12 propositions pour réduire les déchets au bureau

L’Association Zero Waste France, association de protection de l’environnement prônant la réduction et une meilleure gestion des déchets, a publié en mai 2018 un guide pratique destiné aux entreprises.

Ce petit guide synthétique (13 pages) comporte 12 actions simples à mettre en œuvre pour réduire les déchets au bureau.

En effet, chaque salarié du secteur tertiaire produirait en moyenne 120 à 140 kg de déchets sur son lieu de travail. Or, comme souligné dans le document, « le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas » (p. 3).

L’association propose donc de mettre en place une démarche « zéro déchets » à plusieurs niveaux. Les propositions sont diverses, allant de la sensibilisation du personnel à la réorganisation du système de tri, en passant par la limitation des impressions inutiles ou encore par la mise en place de pauses (café, cigarette, déjeuner) plus écologiques.

À noter que l’ADEME avait publié en mai 2017 un guide intitulé « Éco-responsable au bureau », qui permet de compléter le guide de Zero Waste France et d’aller plus loin dans une démarche éco-responsable en entreprise.

  • Changement climatique – Risques pour la santé : Publication d’une expertise de l’ANSES sur les risques induits par le changement climatique sur la santé des travailleurs

Saisie par la Direction générale de la santé et la Direction générale du travail en 2013, l’ANSES a mené une expertise afin de déterminer les liens entre le changement climatique, l’environnement et la santé au travail, dont les résultats ont été publiés le 19 avril 2018 .

L’objectif de cette expertise était de parvenir à une mesure des impacts que le changement climatique a sur la santé des travailleurs et de permettre de donner des recommandations aux entreprises.

Après avoir affirmé que le changement climatique est bien une réalité, attestée par un large consensus dans la communauté scientifique, l’ANSES identifie trois facteurs climatiques qui ont des conséquences néfastes sur la santé des travailleurs :
– la hausse des températures,
– l’évolution de l’environnement biologique et chimique,
– la modification de la fréquence et de l’intensité de certaines aléas climatiques.

L’Agence a ainsi pu établir que ces facteurs ont un impact direct sur l’augmentation de certains risques professionnels. L’augmentation de la température entraînerait en effet une baisse de vigilance des travailleurs, une exacerbation des risques psychosociaux et une hausse de la pénibilité au travail. La modification de la biodiversité aurait quant à elle des incidences sur les maladies infectieuses ou les allergies développées par les travailleurs. Enfin, la modification de la fréquence et de l’intensité de certains aléas climatiques pourrait entraîner une augmentation des risques d’accidents, due à une hausse de la fatigue physique et psychique.

A l’issue de ces constats, l’ANSES émet un certain nombre de recommandations. Elle préconise entre autres la mise en place d’un observatoire du changement climatique sur la santé des travailleurs et d’un programme de recherche. La sensibilisation aux effets du changement climatique sur la santé doit également être renforcée par l’information et la formation des travailleurs. Enfin, elle recommande d’intégrer le changement climatique dans la prévention des risques liés à la chaleur.

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SÉCURITÉ

  • Institution représentative du personnel – Comité social et économique – CSE : Publication de « 100 questions-réponses sur le CSE » par le Ministère du travail

La représentation du personnel dans l’entreprise a été profondément réformée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Aux trois instances représentatives du personnel qui préexistaient (les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) s’est substitué le comité social économique (CSE). C’est donc un changement conséquent auquel doivent faire face les entreprises.

Afin de les aider et de faciliter la mise en place de cette nouvelle instance représentative, le Ministère du travail a publié un document, intitulé « Comité social et économique – 100 questions-réponses ». Il a pour but de répondre aux principales questions qui se posent aux entreprises sur ce sujet.

Les thèmes abordés dans ce document sont larges et concernent tant les conditions de mise en place du comité que les règles encadrant son fonctionnement. Le Ministère répond également à toutes les questions qui peuvent se poser sur les missions attribuées au CSE.

Pour rappel, l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le CSE devra être mis en place dans l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire qui a débuté le 23 septembre 2017. Plus précisément, il doit être instauré dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018.

Le CSE doit être créé dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Les missions qui lui sont attribuées sont les mêmes que celles auparavant données aux instances représentatives du personnel et regroupent, entre autres, la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Enfin, deux questions présentées dans le document du Ministère du travail concernent le Conseil d’entreprise, qui est l’instance représentative lorsque le CSE se voit également attribuer des compétences de négociation, conclusion et révision des conventions et accords collectifs de travail.

Les dispositions applicables au CSE se trouvent aux articles L2311-1 et suivants du Code du travail.

  • Formation à la sécurité – Obligations de l’employeur : Publication d’une brochure de l’INRS sur la formation à la sécurité

Une récente publication de l’INRS revient sur les obligations réglementaires liées à la formation à la sécurité (brochure ED 6298).

Pour rappel, les actions de formation comptent parmi les mesures que l’employeur doit prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du code du travail).

La réglementation précise que cette « formation à la sécurité » concourt à la prévention des risques professionnels (article R4141-1 du même code) en apprenant aux travailleurs quelles sont les précautions à prendre en ce qui concerne :
– Les conditions de circulation dans l’entreprise ;
– Les conditions d’exécution du travail ;
– La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre (article R4141-3).

Cependant, la réglementation est relativement fournie et comporte un certain nombre d’obligations que doit respecter l’employeur. La brochure de l’INRS revient donc sur les différents aspects de la formation à la sécurité sous forme de questions-réponses. Elle précise ensuite quels sont les éléments à adapter pour certaines formations spécifiques (risques liés aux agents chimiques dangereux, à l’utilisation d’appareils de levage, aux vibrations, etc.).

Enfin, elle établit la liste des recommandations de la CNAMTS*, qui peuvent servir de base aux formations à la sécurité – mais qui doivent toutefois être adaptées au contexte spécifique de l’entreprise.

*Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

  • Et aussi dans l’actualité Sécurité ….

L’INRS a publié en mai une fiche pratique pour constituer des fiches de poste (brochure ED 126). Ce guide à destination des entreprises propose, après en avoir brièvement rappelé l’intérêt, un modèle de fiche de poste, détaillant les différentes rubriques essentielles afin de garantir la sécurité des travailleurs.

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DROIT SOCIAL

  • Social – Égalité professionnelle : Annonce d’un plan d’actions « pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles »

Le 9 mai dernier, Muriel Pénicaud, Ministre du travail, et Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un plan comprenant 15 actions visant d’une part à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, et d’autre part à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ce plan fait suite à trois mois de concertation avec les organisations syndicales sur le thème de l’égalité salariale.

En effet, bien que les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes aient diminué ces dernières décennies, elles demeurent aujourd’hui relativement importantes. Pour l’année 2015, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a relevé que les écarts de salaire entre les femmes et les hommes étaient de l’ordre de 24%. Cette différence était encore plus importante chez les cadres.

Le gouvernement entend donc prendre des mesures afin de réduire ces écarts. La première des actions présentées dans le plan est d’appliquer le principe « à travail égal, salaire égal ». Pour ce faire, il y est préconisé que l’obligation de s’y souscrire passe d’une obligation de moyens à une obligation de résultats, incitant ainsi les entreprises à œuvrer davantage dans le sens d’une réduction des écarts salariaux.

Une autre action présentée dans le plan vise à renforcer la formation des salariés à temps partiel. Une telle mesure est bénéfique pour améliorer les conditions de travail des femmes car ce sont elles qui occupent majoritairement ces emplois. Les salariés à temps partiel pourraient ainsi se voir attribuer les mêmes droits sur leur compte personnel de formation que les salariés à temps plein.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite augmenter la transparence dans les entreprises en les obligeant à publier leur résultat global en matière d’écart de salaires sur le leur site internet.

L’autre volet de ce plan d’action concerne la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Outre la volonté du gouvernement de mobiliser les acteurs du dialogue social sur ce sujet, le plan met l’accent sur la formation de ces acteurs. Les inspecteurs du travail, les professionnels de la médecine, les délégués syndicaux et les conseillers prud’homaux seraient donc formés afin de mieux détecter les violences et apporter des solutions, et ce afin de combattre efficacement les violences faites aux femmes dans les milieux professionnels.

Le Ministère du travail précise que certaines de ces mesures seront reprises dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté le 27 avril dernier en Conseil des ministres.

Pour aller plus loin :
– Les chiffres clefs de l’égalité femmes-hommes donnés par le Secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes de 2017, disponible sur leur site internet.

  • Rémunération – Bulletin de paie : Modification du modèle des bulletins de paie simplifiés

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement a procédé à une suppression de la cotisation maladie salariale au 1er janvier 2018 et à celle de la cotisation salariale d’assurance chômage aux 1er janvier et 1er octobre 2018.

Pour prendre en compte ces changements, les modèles officiels de bulletins de paie simplifiés ont été modifiés. Ainsi, un arrêté du 9 mai 2018 entré en vigueur le 13 mai insère une nouvelle ligne en bas du bulletin de paie, relative à l’ « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

D’autres modifications sont prévues par l’arrêté, telles que le changement d’intitulé de la ligne des cotisations patronales, auparavant libellée « Famille sécurité sociale » et qui est désormais désignée par le seul mot « Famille ».

De nouvelles modifications du bulletin de paie sont à prévoir en 2019. En effet, la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 obligera à inscrire de nouvelles informations sur les bulletins, tels que l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, et la somme que le salarié aurait touchée en l’absence de cette retenue à la source.

Enfin, une nouvelle modification du bulletin de paie devrait avoir lieu suite à la fusion entre les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO à compter du 1er janvier 2019. La distinction entre cadres et non-cadres n’existera donc plus et l’assiette de cotisation se calculera sur deux tranches du salaire, l’une allant de 1 euro jusqu’à un montant déterminé par un plafond de la Sécurité sociale et l’autre allant de ce montant jusqu’à celui équivalent à 8 plafonds de la Sécurité sociale.

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