Poubelles Noires.

PROPRIÉTAIRES NÉGLIGENTS EN CAS D’ABANDON DE DÉCHETS SUR LEUR TERRAIN

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les obligations des propriétaires négligents en cas de dépôts illicites de déchets sur leur terrain.

En l’espèce, des propriétaires s’estimant être les victimes de nombreux abandons de déchets par des tiers sur leur terrain, ont demandé au maire sa remise en l’état.

Le maire ayant rejeté leur demande, les propriétaires ont alors assigné celui-ci en responsabilité considérant qu’il ne pouvait s’abstenir de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de déchets. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs prétentions.
La Cour a également rejeté la demande des propriétaires en rappelant qu’en vertu de l’article L541-2 du Code de l’environnement, sont responsables des déchets, leurs producteurs ou leurs détenteurs. Toutefois lorsque ceux-ci sont inconnus, le propriétaire du terrain sur lequel les déchets ont été déposés peut alors être qualifié de détenteur, s’il a fait preuve de négligence quant à l’abandon de déchets sur son terrain.
Les propriétaires s’étant abstenus pendant plusieurs années de surveiller et d’aménager leur terrain afin de limiter les dépôts illicites, la Cour a ainsi pu les qualifier de détenteurs négligents. Elle ajoute qu’en conséquence, les propriétaires doivent procéder, à leurs frais, au retrait des déchets abandonnés.

En effet, le maire n’est soumis à cette obligation que dans le cas où les déchets constituent un danger grave et imminent pour l’environnement nécessitant son intervention. En l’espèce, les déchets étant constitués de gravats inertes et non dangereux, le maire n’a alors commis aucune faute en s’abstenant d’utiliser ses pouvoirs de police.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 décembre 2015 (n°14MA00600)

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