70e6c0cd-dd13-4d54-818b-3af2971ab3f4

OBLIGATION DE PRÉVENIR LES CONFLITS ENTRE SALARIÉS

Le 19 novembre 2015 la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation de sécurité de l’employeur.

Dans cette affaire, suite à la mise en place d’un plan de licenciement, un conflit est survenu les 9 et 10 janvier 2009, entre un salarié, non visé par ce plan et trois autres collègues, menacés par le licenciement. L’employeur soutient alors avoir adressé le 13 janvier suivant, un courrier de convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, à l’un des trois collègues. Néanmoins, le salarié se sentant oppressé, a été hospitalisé le 13 janvier de la même journée et s’est retourné contre son employeur, pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Les juges de la Cour d’appel, ont condamné l’employeur à payer la somme de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts, pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, au salarié qui a été hospitalisé. Ils ont en effet estimé, que rien ne prouvait que la lettre de convocation concernait bien le litige en question.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.
Toutefois les juges de la Cour de cassation, se sont fondés, pour rejeter le pourvoi de l’employeur, sur un rapport établi le 19 mars 2009 par l’inspection du travail, attestant d’une part, de l’existence d’un grave conflit entre le salarié en question et trois autres collègues et, d’autre part, que ce conflit a mis en danger le salarié car il a été hospitalisé. Ce rapport mentionne également le fait « que l’employeur ne justifiait pas avoir pris des mesures suffisantes pour tenter d’apaiser ce conflit », alors qu’il en avait connaissance depuis le 9 janvier 2009, avant l’hospitalisation du salarié.
Les juges ont donc conclu que l’employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat envers son personnel sur son lieu de travail, ne l’avait pas, en l’espèce respectée.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2015, 13-26.199, Inédit

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *