Consultation Pour Arrêt Maladie Ou Accident De Travail

INAPTITUDE AU TRAVAIL

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la décision de l’autorité administrative se substitue à l’avis médical rendu par le médecin du travail.
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte à tout poste de travail dans l’entreprise par le médecin du travail. L’employeur, pour contester cette décision, a saisi l’inspecteur du travail, qui a rejeté son recours.

Saisi d’un recours hiérarchique formé par l’employeur, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a annulé la décision de l’inspecteur du travail mais l’a confirmée sur le fond, en déclarant effectivement le salarié inapte à tout poste de travail dans l’entreprise.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat affirme qu’il appartient à l’inspecteur du travail, ou le cas échéant au ministre, de se prononcer définitivement, lorsqu’il a été saisi par l’une des parties, sur l’aptitude du salarié. La décision rendue par l’autorité administrative (l’inspecteur du travail ou le ministre) qu’elle soit confirmative ou infirmative de l’avis du médecin du travail, se substitue à cet avis.

Conclusion : L’employeur ne peut pas attaquer en justice directement la décision du médecin du travail. Seule la décision rendue par l’inspecteur du travail (ou le ministre le cas échéant), est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge.

arrêt du Conseil d’État, 4ème SSJS, 31/07/2015, 383383