LICENCIEMENT POUR MISE EN DANGER

LICENCIEMENT POUR MISE EN DANGER

Peut-on licencier un salarié au motif qu'il a fait courir un risque à ses collègues ? Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité de licencier un salarié pour…

Lire la suite
OBLIGATION DE L’ENTREPRISE FACE AUX INTERIMAIRES

OBLIGATION DE L’ENTREPRISE FACE AUX INTERIMAIRES

Un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail suite à une négligence d’une société extérieure présente sur le chantier. Ce salarié se retourne alors contre son employeur (agence d'emploi) et l’entreprise utilisatrice pour faute inexcusable. La Cour d’appel rejette…

Lire la suite
RÈGLEMENT INTÉRIEUR VALIDE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR VALIDE

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2017, la nécessité d’avoir un règlement intérieur régulièrement adopté pour pouvoir prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié. En février 2011, un salarié…

Lire la suite
TEST SALIVAIRE CANNABIS

TEST SALIVAIRE CANNABIS

Dans quelle mesure le règlement intérieur d’une entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection immédiate de produits stupéfiants ? Le Conseil d’État est venu apporter une réponse à cette question à l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2016.…

Lire la suite
LICENCIEMENT POUR FAUTE

LICENCIEMENT POUR FAUTE

Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la responsabilité pécuniaire du salarié en cas de licenciement pour faute. Cet arrêt met en évidence une différence essentielle entre la faute grave et la faute lourde.…

Lire la suite
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE EMPLOYEUR

RESPONSABILITÉ PÉNALE DE EMPLOYEUR

Le 28 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré pénalement responsable un employeur des suites d’un accident survenu dans une de ses usines. Absence d’évaluation des risques lors d’opérations de manutention de bobines d'acier de…

Lire la suite
INAPTITUDE AU TRAVAIL

INAPTITUDE AU TRAVAIL

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la décision de l’autorité administrative se substitue à l’avis médical rendu par le médecin du travail. Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte à tout…

Lire la suite
INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

Dans le cas d’un arrêt du 16 juin 2015 (n°14-10327), la cour de cassation, chambre sociale précise que le non respect de l’interdiction de fumer par un salarié, informé de celle-ci, est un motif de licenciement pour faute grave. Le…

Lire la suite
DÉFAUT DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE

DÉFAUT DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE

Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056 Une entreprise décide de ne pas régler ses cotisations au service agréé de santé au travail du fait que celui-ci ne réalise pas les visites médicales…

Lire la suite
CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL

C.cass, chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25 436 Un salarié engagé en qualité d’ouvrier routier qualifié a été licencié pour faute grave pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique lors d’un contrôle d’alcoolémie. Le salarié demande la nullité de son…

Lire la suite
OBLIGATION DE FORMATION A LA SÉCURITÉ

OBLIGATION DE FORMATION A LA SÉCURITÉ

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…

Lire la suite
OBLIGATION DE RÉSULTATS DE SÉCURITÉ

OBLIGATION DE RÉSULTATS DE SÉCURITÉ

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…

Lire la suite
  • 1
  • 2