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OBLIGATION DE RÉSULTATS DE SÉCURITÉ

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…

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Modification du Code de l’environnement

Références : Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau Modifie les articles R214-1, R214-6, R214-33 et R214-35 du Code de l’environnement Consulter le document 

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Sortie du statut de déchet

Références : Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet L’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit…

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Etude d’impact et projets éoliens

Références : Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, Société Energie renouvelable du Languedoc c/ Association pour la protection des paysages et ressources de l’escandorgue En l’espèce, la Société Energie renouvelable du Languedoc avait reçu un permis de construire favorable du préfet…

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Réglementation : alcool sur le lieu de travail

Références : Conseil d’Etat, 12 novembre 2012, Ministère du travail, de l’emploi et de la santé et Société Caterpillar France c/ Inspection du travail En l’espèce, la Société Caterpillar France a rédigé un règlement intérieur interdisant de manière générale et asbolue…

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ICPE – Rubrique 2160

Références : Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement  Le présent arrêté vise…

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