Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…
Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2013, M.A et Mme B c/ Etat Retour sur la catastrophe d’AZF Deux victimes avaient demandé au Tribunal administratif de Toulouse que la responsabilité de l’Etat soit reconnue afin d’obtenir réparation des…
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20.085 RAPPEL : Pour licencier un salarié pour motif personnel (à différencier du motif économique) la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. Cela signifie que le licenciement…
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.855 Un salarié d’une société a été victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail. L’accident de travail a été reconnu mais le salarié a saisit…
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n°11-83228 Les articles R4324-1 et R4324-2 du Code du travail disposent que « les éléments mobiles de transmission d’énergie ou de mouvements des équipements de travail qui présentent des risques de contact…
Référence : Conseil d’Etat, 6 décembre 2012, Arcelormittal France c/ Préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ont mis en demeure la société Arcelormittal de faire réaliser un diagnostic de pollution de sol…
Références : Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées Ce décret soumet au régime de l’enregistrement les rubriques suivantes : 2160 (stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des…
Références : Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau Modifie les articles R214-1, R214-6, R214-33 et R214-35 du Code de l’environnement Consulter le document
Références : Arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants modifié par l’Arrêté du 23…
Références : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2012, arrêt n°1367, Mme X c/ Commune de Saint hilaire de Lavit Un citoyen peut exiger de sa collectivité gestionnaire du service d’eau potable des dommages-intérêts ou le remboursement d’une…
Références : Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet L’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit…
Références : Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, Société Energie renouvelable du Languedoc c/ Association pour la protection des paysages et ressources de l’escandorgue En l’espèce, la Société Energie renouvelable du Languedoc avait reçu un permis de construire favorable du préfet…
Références : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 juillet 2012, Société Harsco Metals Sud c/ Société Ascometal Un contrat de prestation de service prévoyant que l’entreprise cliente est dégagée de toute responsabilité en cas d’accident touchant le salarié de…
Références : Conseil d’Etat, 12 novembre 2012, Ministère du travail, de l’emploi et de la santé et Société Caterpillar France c/ Inspection du travail En l’espèce, la Société Caterpillar France a rédigé un règlement intérieur interdisant de manière générale et asbolue…
Références : Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de…
Références : Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Le présent arrêté vise…
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