Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2015 (n° 13-21702). Cet arrêt de la Cour de cassation transcrit l’application stricte par les juges du droit applicable au jour des faits, en matière d’examen de reprise du travail. Il…
Conseil d’Etat, 24 octobre 2014, n°361231 La société U. était propriétaire d’un terrain sur lequel la société I. était autorisée à exploiter une installation classée. Les deux entreprises étaient liées par un crédit-bail. La société I. a été mise en…
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056 Une entreprise décide de ne pas régler ses cotisations au service agréé de santé au travail du fait que celui-ci ne réalise pas les visites médicales…
C.cass, chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25 436 Un salarié engagé en qualité d’ouvrier routier qualifié a été licencié pour faute grave pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique lors d’un contrôle d’alcoolémie. Le salarié demande la nullité de son…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…
Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2013, M.A et Mme B c/ Etat Retour sur la catastrophe d’AZF Deux victimes avaient demandé au Tribunal administratif de Toulouse que la responsabilité de l’Etat soit reconnue afin d’obtenir réparation des…
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20.085 RAPPEL : Pour licencier un salarié pour motif personnel (à différencier du motif économique) la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. Cela signifie que le licenciement…
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.855 Un salarié d’une société a été victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail. L’accident de travail a été reconnu mais le salarié a saisit…
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n°11-83228 Les articles R4324-1 et R4324-2 du Code du travail disposent que « les éléments mobiles de transmission d’énergie ou de mouvements des équipements de travail qui présentent des risques de contact…
Référence : Conseil d’Etat, 6 décembre 2012, Arcelormittal France c/ Préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ont mis en demeure la société Arcelormittal de faire réaliser un diagnostic de pollution de sol…
Références : Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées Ce décret soumet au régime de l’enregistrement les rubriques suivantes : 2160 (stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des…
Références : Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau Modifie les articles R214-1, R214-6, R214-33 et R214-35 du Code de l’environnement Consulter le document
Références : Arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants modifié par l’Arrêté du 23…
Références : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2012, arrêt n°1367, Mme X c/ Commune de Saint hilaire de Lavit Un citoyen peut exiger de sa collectivité gestionnaire du service d’eau potable des dommages-intérêts ou le remboursement d’une…
Références : Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet L’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit…
Références : Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, Société Energie renouvelable du Languedoc c/ Association pour la protection des paysages et ressources de l’escandorgue En l’espèce, la Société Energie renouvelable du Languedoc avait reçu un permis de construire favorable du préfet…
Références : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 juillet 2012, Société Harsco Metals Sud c/ Société Ascometal Un contrat de prestation de service prévoyant que l’entreprise cliente est dégagée de toute responsabilité en cas d’accident touchant le salarié de…
Références : Conseil d’Etat, 12 novembre 2012, Ministère du travail, de l’emploi et de la santé et Société Caterpillar France c/ Inspection du travail En l’espèce, la Société Caterpillar France a rédigé un règlement intérieur interdisant de manière générale et asbolue…
Références : Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de…
Références : Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Le présent arrêté vise…
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