Dans quelle mesure le règlement intérieur d’une entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection immédiate de produits stupéfiants ? Le Conseil d’État est venu apporter une réponse à cette question à l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2016.…
Abattoir – Santé et protection animale : Adoption de la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir par l’assemblée nationale L’Assemblée Nationale a adoptée en première lecture, le 12 janvier 2017, une proposition de loi relative au…
Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la responsabilité pécuniaire du salarié en cas de licenciement pour faute. Cet arrêt met en évidence une différence essentielle entre la faute grave et la faute lourde.…
Hygiène – Contrôles : Publication des résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire Le décret n°2016-1750 (codifié aux articles D231-3-8 à D231-3-12 du Code rural et de la pêche maritime) rend visible, par tout consommateur, le…
Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur, dans le cadre de son obligation générale de prévention et plus particulièrement la prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur. En…
Etiquetage alimentaire : Indication de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés Le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 renforce les obligations des exploitants du secteur alimentaire en matière d’étiquetage de leurs produits. Autorisé par la Commission…
La Cour d’appel de Nancy, le 10 mars 2016, a rendu un arrêt concernant la responsabilité d’un détenteur de déchets du fait de son prestataire défaillant (CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10/03/2016, 15NC00697, Inédit au recueil…
La Cour de cassation, le 1er juin 2016, a rendu un arrêt concernant la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral. Tout d’abord, il convient de revenir sur un arrêt récent de la chambre sociale du 25 novembre 2015.…
Une équipe de juristes comme la nôtre, s'appuie quotidiennement, pour conduire ses activités de veille réglementaire, sur les parutions du journal officiel, sur le site de Légifrance. La lecture de chaque texte est précise, tout d'abord, pour le comprendre dans son entier, puis,…
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les obligations des propriétaires négligents en cas de dépôts illicites de déchets sur leur terrain. En l’espèce, des propriétaires s’estimant être les victimes de nombreux…
Le 27 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les conditions pour l’employeur de prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail qu’il fournit à ses salariés. L'arrêt a précisé, entre autre, les conditions de…
Le 19 novembre 2015 la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation de sécurité de l’employeur. Dans cette affaire, suite à la mise en place d’un plan de licenciement, un conflit est survenu les…
Le 17 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la responsabilité pénale de l’employeur face à ses sous-traitants. Cet arrêt a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, en appuyant le fait que…
Retours audits ISO de nos clients. Nous profitons de cet espace, dédié habituellement à l'actualité en matière de jurisprudences SSE, pour faire part de plusieurs retours clients (2015), concernant leur audit de renouvellement (ISO 14001 et OHSAS 18001) et l'appréciation particulièrement positive de…
Le 28 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré pénalement responsable un employeur des suites d’un accident survenu dans une de ses usines. Absence d’évaluation des risques lors d’opérations de manutention de bobines d'acier de…
Le conseil d’Etat dans un arrêt du 17 avril 2015 précise sa jurisprudence sur la légalité des prescriptions préfectorales qui peuvent être imposées aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En l’espèce, l’exploitant d’une ICPE s’est…
Le 1er septembre 2015 la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu un arrêt de rejet relatif à la reconnaissance du délit de harcèlement moral pour dégradation des conditions de travail. En l’espèce, deux salariées d’une société invoquent…
Dans un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la décision de l’autorité administrative se substitue à l’avis médical rendu par le médecin du travail. Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte à tout…
Dans le cas d’un arrêt du 16 juin 2015 (n°14-10327), la cour de cassation, chambre sociale précise que le non respect de l’interdiction de fumer par un salarié, informé de celle-ci, est un motif de licenciement pour faute grave. Le…
Dans le cas d’un arrêt du 27 mai 2015 (n°13-87616), la cour de cassation, chambre criminelle rappelle qu’un dirigeant ne peut se substituer à son obligation de résultat de sécurité quant la conformité des machines dangereuses. Après qu’un salarié se…
Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2015 (n° 13-21702). Cet arrêt de la Cour de cassation transcrit l’application stricte par les juges du droit applicable au jour des faits, en matière d’examen de reprise du travail. Il…
Conseil d’Etat, 24 octobre 2014, n°361231 La société U. était propriétaire d’un terrain sur lequel la société I. était autorisée à exploiter une installation classée. Les deux entreprises étaient liées par un crédit-bail. La société I. a été mise en…
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056 Une entreprise décide de ne pas régler ses cotisations au service agréé de santé au travail du fait que celui-ci ne réalise pas les visites médicales…
C.cass, chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25 436 Un salarié engagé en qualité d’ouvrier routier qualifié a été licencié pour faute grave pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique lors d’un contrôle d’alcoolémie. Le salarié demande la nullité de son…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…
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