NOTION DE DÉTENTEUR DE DÉCHETS

NOTION DE DÉTENTEUR DE DÉCHETS

Conseil d’Etat, 24 octobre 2014, n°361231 La société U. était propriétaire d’un terrain sur lequel la société I. était autorisée à exploiter une installation classée. Les deux entreprises étaient liées par un crédit-bail. La société I. a été mise en…

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DÉFAUT DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE

DÉFAUT DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE

Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056 Une entreprise décide de ne pas régler ses cotisations au service agréé de santé au travail du fait que celui-ci ne réalise pas les visites médicales…

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CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL

C.cass, chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25 436 Un salarié engagé en qualité d’ouvrier routier qualifié a été licencié pour faute grave pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique lors d’un contrôle d’alcoolémie. Le salarié demande la nullité de son…

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OBLIGATION DE FORMATION A LA SÉCURITÉ

OBLIGATION DE FORMATION A LA SÉCURITÉ

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…

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OBLIGATION DE RÉSULTATS DE SÉCURITÉ

OBLIGATION DE RÉSULTATS DE SÉCURITÉ

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, N° 12-85193 Un salarié intérimaire s’est blessé à la main, au cours d’une opération de transfert d’un outil de presse de 300 kg. Ce salarié a réalisé cette action suite à un…

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Modification Du Code De L’environnement

Modification du Code de l’environnement

Références : Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau Modifie les articles R214-1, R214-6, R214-33 et R214-35 du Code de l’environnement Consulter le document 

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Sortie Du Statut De Déchet

Sortie du statut de déchet

Références : Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet L’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit…

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Etude D’impact Et Projets éoliens

Etude d’impact et projets éoliens

Références : Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, Société Energie renouvelable du Languedoc c/ Association pour la protection des paysages et ressources de l’escandorgue En l’espèce, la Société Energie renouvelable du Languedoc avait reçu un permis de construire favorable du préfet…

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Réglementation : Alcool Sur Le Lieu De Travail

Réglementation : alcool sur le lieu de travail

Références : Conseil d’Etat, 12 novembre 2012, Ministère du travail, de l’emploi et de la santé et Société Caterpillar France c/ Inspection du travail En l’espèce, la Société Caterpillar France a rédigé un règlement intérieur interdisant de manière générale et asbolue…

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ICPE – Rubrique 2160

ICPE – Rubrique 2160

Références : Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement  Le présent arrêté vise…

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