OBLIGATION DE L’ENTREPRISE FACE AUX INTERIMAIRES

OBLIGATION DE L’ENTREPRISE FACE AUX INTERIMAIRES

Un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail suite à une négligence d’une société extérieure présente sur le chantier. Ce salarié se retourne alors contre son employeur (agence d'emploi) et l’entreprise utilisatrice pour faute inexcusable. La Cour d’appel rejette…

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR VALIDE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR VALIDE

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2017, la nécessité d’avoir un règlement intérieur régulièrement adopté pour pouvoir prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié. En février 2011, un salarié…

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TEST SALIVAIRE CANNABIS

TEST SALIVAIRE CANNABIS

Dans quelle mesure le règlement intérieur d’une entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection immédiate de produits stupéfiants ? Le Conseil d’État est venu apporter une réponse à cette question à l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2016.…

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LICENCIEMENT POUR FAUTE

LICENCIEMENT POUR FAUTE

Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la responsabilité pécuniaire du salarié en cas de licenciement pour faute. Cet arrêt met en évidence une différence essentielle entre la faute grave et la faute lourde.…

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SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, DÉCEMBRE 2016

SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, DÉCEMBRE 2016

Hygiène – Contrôles : Publication des résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire Le décret n°2016-1750 (codifié aux articles D231-3-8 à D231-3-12 du Code rural et de la pêche maritime) rend visible, par tout consommateur, le…

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ÉTIQUETAGE: ORIGINE VIANDE ET LAIT

ÉTIQUETAGE: ORIGINE VIANDE ET LAIT

Etiquetage alimentaire : Indication de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés Le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 renforce les obligations des exploitants du secteur alimentaire en matière d’étiquetage de leurs produits. Autorisé par la Commission…

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RESPONSABILITÉ DU DÉTENTEUR DE DECHETS

RESPONSABILITÉ DU DÉTENTEUR DE DECHETS

La Cour d’appel de Nancy, le 10 mars 2016, a rendu un arrêt concernant la responsabilité d’un détenteur de déchets du fait de son prestataire défaillant (CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10/03/2016, 15NC00697, Inédit au recueil…

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BOUCLE RARE MAIS VERTUEUSE

BOUCLE RARE MAIS VERTUEUSE

Une équipe de juristes comme la nôtre, s'appuie quotidiennement, pour conduire ses activités de veille réglementaire, sur les parutions du journal officiel, sur le site de Légifrance. La lecture de chaque texte est précise, tout d'abord, pour le comprendre dans son entier, puis,…

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RECONNAISSANCE DE QSE VEILLE

RECONNAISSANCE DE QSE VEILLE

Retours audits ISO de nos clients. Nous profitons de cet espace, dédié habituellement à l'actualité en matière de jurisprudences SSE, pour faire part de plusieurs retours clients (2015), concernant leur audit de renouvellement (ISO 14001 et  OHSAS 18001) et l'appréciation particulièrement positive de…

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RESPONSABILITÉ PÉNALE DE EMPLOYEUR

RESPONSABILITÉ PÉNALE DE EMPLOYEUR

Le 28 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré pénalement responsable un employeur des suites d’un accident survenu dans une de ses usines. Absence d’évaluation des risques lors d’opérations de manutention de bobines d'acier de…

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INAPTITUDE AU TRAVAIL

INAPTITUDE AU TRAVAIL

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la décision de l’autorité administrative se substitue à l’avis médical rendu par le médecin du travail. Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte à tout…

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INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

Dans le cas d’un arrêt du 16 juin 2015 (n°14-10327), la cour de cassation, chambre sociale précise que le non respect de l’interdiction de fumer par un salarié, informé de celle-ci, est un motif de licenciement pour faute grave. Le…

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