Une société allemande commercialise des aliments végétariens et végétaliens. Elle propose notamment des produits purement végétaux sous les dénominations suivantes : «beurre de tofu », « fromage végétal », « Veggie-Cheese », « Cream », etc. Estimant que cette société…
Un salarié occupant le poste de directeur de site, ayant une délégation de pouvoir, est licencié pour faute grave, pour mise en danger délibéré et risques graves encourus par les salariés. Il lui est reproché d’avoir donné l’ordre de démonter…
Influenza aviaire – Volailles – Production : Diminution du niveau de risque épizootique d’influenza aviaire Le 15 avril 2017, le niveau de risque épizootique d’influenza aviaire qualifié d’ « élevé » depuis le mois de décembre, est passé en risque…
Un salarié en arrêt maladie pendant plusieurs mois, revient travailler suite à la fin de son arrêt, mais seulement pendant une journée, puis ne revient plus travailler, sans justifier son absence, et ce malgré les relances de son employeur. L’employeur…
Un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail suite à une négligence d’une société extérieure présente sur le chantier. Ce salarié se retourne alors contre son employeur (agence d'emploi) et l’entreprise utilisatrice pour faute inexcusable. La Cour d’appel rejette…
Locaux – Sols - Hygiène – Sécurité : Mise à jour de la liste des revêtements de sol des locaux de fabrication de produits alimentaires La Caisse nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a mis en ligne une…
Restauration collective – Betterave - TIAC : La DGCCRF déconseille la consommation de betteraves crues Dans un communiqué du 18 janvier 2017, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) met en…
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2017, la nécessité d’avoir un règlement intérieur régulièrement adopté pour pouvoir prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié. En février 2011, un salarié…
Dans quelle mesure le règlement intérieur d’une entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection immédiate de produits stupéfiants ? Le Conseil d’État est venu apporter une réponse à cette question à l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2016.…
Abattoir – Santé et protection animale : Adoption de la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir par l’assemblée nationale L’Assemblée Nationale a adoptée en première lecture, le 12 janvier 2017, une proposition de loi relative au…
Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la responsabilité pécuniaire du salarié en cas de licenciement pour faute. Cet arrêt met en évidence une différence essentielle entre la faute grave et la faute lourde.…
Hygiène – Contrôles : Publication des résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire Le décret n°2016-1750 (codifié aux articles D231-3-8 à D231-3-12 du Code rural et de la pêche maritime) rend visible, par tout consommateur, le…
Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur, dans le cadre de son obligation générale de prévention et plus particulièrement la prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur. En…
Etiquetage alimentaire : Indication de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés Le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 renforce les obligations des exploitants du secteur alimentaire en matière d’étiquetage de leurs produits. Autorisé par la Commission…
La Cour d’appel de Nancy, le 10 mars 2016, a rendu un arrêt concernant la responsabilité d’un détenteur de déchets du fait de son prestataire défaillant (CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10/03/2016, 15NC00697, Inédit au recueil…
La Cour de cassation, le 1er juin 2016, a rendu un arrêt concernant la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral. Tout d’abord, il convient de revenir sur un arrêt récent de la chambre sociale du 25 novembre 2015.…
Une équipe de juristes comme la nôtre, s'appuie quotidiennement, pour conduire ses activités de veille réglementaire, sur les parutions du journal officiel, sur le site de Légifrance. La lecture de chaque texte est précise, tout d'abord, pour le comprendre dans son entier, puis,…
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les obligations des propriétaires négligents en cas de dépôts illicites de déchets sur leur terrain. En l’espèce, des propriétaires s’estimant être les victimes de nombreux…
Le 27 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les conditions pour l’employeur de prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail qu’il fournit à ses salariés. L'arrêt a précisé, entre autre, les conditions de…
Le 19 novembre 2015 la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation de sécurité de l’employeur. Dans cette affaire, suite à la mise en place d’un plan de licenciement, un conflit est survenu les…
Le 17 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la responsabilité pénale de l’employeur face à ses sous-traitants. Cet arrêt a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, en appuyant le fait que…
Retours audits ISO de nos clients. Nous profitons de cet espace, dédié habituellement à l'actualité en matière de jurisprudences SSE, pour faire part de plusieurs retours clients (2015), concernant leur audit de renouvellement (ISO 14001 et OHSAS 18001) et l'appréciation particulièrement positive de…
Le 28 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré pénalement responsable un employeur des suites d’un accident survenu dans une de ses usines. Absence d’évaluation des risques lors d’opérations de manutention de bobines d'acier de…
Le conseil d’Etat dans un arrêt du 17 avril 2015 précise sa jurisprudence sur la légalité des prescriptions préfectorales qui peuvent être imposées aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En l’espèce, l’exploitant d’une ICPE s’est…
Le 1er septembre 2015 la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu un arrêt de rejet relatif à la reconnaissance du délit de harcèlement moral pour dégradation des conditions de travail. En l’espèce, deux salariées d’une société invoquent…
- Copyright 2016 QSE Veille