Le régime de réparation des préjudices écologiques : un régime réservé aux préjudices écologiques « purs » non-négligeables
Le régime de réparation du préjudice écologique est revenu sur le devant de la scène juridique à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 1247 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi biodiversité de 2016. Article…
