Archives mensuelles : mars 2016

Le 19 novembre 2015 la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation de sécurité de l’employeur. Dans cette affaire, suite à la mise en place d’un plan de licenciement, un conflit est survenu les…

Le 17 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la responsabilité pénale de l’employeur face à ses sous-traitants. Cet arrêt a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, en appuyant le fait que…