INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

Dans le cas d’un arrêt du 16 juin 2015 (n°14-10327), la cour de cassation, chambre sociale précise que le non respect de l’interdiction de fumer par un salarié, informé de celle-ci, est un motif de licenciement pour faute grave. Le…

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