Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2015 (n° 13-21702). Cet arrêt de la Cour de cassation transcrit l’application stricte par les juges du droit applicable au jour des faits, en matière d’examen de reprise du travail. Il…
Conseil d’Etat, 24 octobre 2014, n°361231 La société U. était propriétaire d’un terrain sur lequel la société I. était autorisée à exploiter une installation classée. Les deux entreprises étaient liées par un crédit-bail. La société I. a été mise en…
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056 Une entreprise décide de ne pas régler ses cotisations au service agréé de santé au travail du fait que celui-ci ne réalise pas les visites médicales…
C.cass, chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25 436 Un salarié engagé en qualité d’ouvrier routier qualifié a été licencié pour faute grave pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique lors d’un contrôle d’alcoolémie. Le salarié demande la nullité de son…
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