RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’EMPLOYEUR

RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’EMPLOYEUR

Le 28 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré pénalement responsable un employeur des suites d’un accident survenu dans une de ses usines. Absence d’évaluation des risques lors d’opérations de manutention de bobines d'acier de…

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INAPTITUDE AU TRAVAIL

INAPTITUDE AU TRAVAIL

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la décision de l’autorité administrative se substitue à l’avis médical rendu par le médecin du travail. Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte à tout…

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INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

Dans le cas d’un arrêt du 16 juin 2015 (n°14-10327), la cour de cassation, chambre sociale précise que le non respect de l’interdiction de fumer par un salarié, informé de celle-ci, est un motif de licenciement pour faute grave. Le…

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NOTION DE DÉTENTEUR DE DÉCHETS

NOTION DE DÉTENTEUR DE DÉCHETS

Conseil d’Etat, 24 octobre 2014, n°361231 La société U. était propriétaire d’un terrain sur lequel la société I. était autorisée à exploiter une installation classée. Les deux entreprises étaient liées par un crédit-bail. La société I. a été mise en…

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DÉFAUT DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE

DÉFAUT DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE

Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056 Une entreprise décide de ne pas régler ses cotisations au service agréé de santé au travail du fait que celui-ci ne réalise pas les visites médicales…

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CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL

C.cass, chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25 436 Un salarié engagé en qualité d’ouvrier routier qualifié a été licencié pour faute grave pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique lors d’un contrôle d’alcoolémie. Le salarié demande la nullité de son…

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