Responsabilité pour faute de l’Etat pour carence dans l’exercice de la police des ICPE
Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2013, M.A et Mme B c/ Etat Retour sur la catastrophe d’AZF Deux victimes avaient demandé au Tribunal administratif de Toulouse que la responsabilité de l’Etat soit reconnue afin d’obtenir réparation des…
